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» Conditions générales de vente des Ets AUER Packaging GmbH

1. Généralités
Toutes les livraisons et prestations effectuées par l’entreprise AUER Packaging GmbH par suite de commandes en ligne sur Internet ou d’autres types de commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute convention divergente et/ou complémentaire requiert l’accord explicite et écrit de la direction ou d’un représentant dûment mandaté par écrit. Cela est également valable pour une modification contractuelle visant à lever l’exigence de forme écrite.
Dans la mesure où notre offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs, nous ne fournissons aucune garantie expresse quant au droit de rétractation contractuel ou légal. De même, nous n’accordons aucune possibilité de retour des marchandises reçues, comme seraient en droit de l’attendre les clients privés selon la loi allemande sur la vente par correspondance.

2. Conditions de livraison
Sauf stipulation contraire, les dates de livraison indiquées dans les confirmations de commande n’ont pas force obligatoire. L’entreprise AUER Packaging GmbH respectera les délais indiqués dans la mesure du possible. Si la date de livraison vient à être dépassée, le client est alors en droit de fixer un délai supplémentaire d’au moins six semaines. Si l’entreprise AUER Packaging GmbH ne procède pas à la livraison dans ce délai de livraison supplémentaire, le client peut alors, par notification écrite, se rétracter du contrat. L’entreprise AUER Packaging GmbH peut se rétracter du contrat si elle ne peut plus fournir la prestation convenue pour des raisons dont elle ne peut être rendue responsable, en particulier en cas de force majeure tels que la guerre et la grève ou parce que, sans que sa responsabilité soit mise en cause, elle ne peut plus elle-même être livrée. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation et les paiements qu’il a déjà effectués lui sont immédiatement remboursés.
Si le destinataire est absent lors de la première tentative de livraison, il doit dans tous les cas assumer lui-même les frais supplémentaires en résultant, notamment les coûts des nouvelles livraisons ou les frais de stockage.

3. Transfert du risque
Le risque se trouve transféré au client dès que la marchandise a été remise au transporteur et a quitté l’entrepôt. Cela est également valable lorsque l’entreprise AUER Packaging GmbH a pris en charge les frais de transport. S’il a des réserves en raison de dommages subis par la marchandise durant le transport, le client doit adresser sa réclamation directement au transporteur, dans les délais prévus à cet effet. Si le client expédie une marchandise à l’entreprise AUER Packaging GmbH, il en supporte tous les risques, en particulier le risque de transport, jusqu’à l’arrivée de la marchandise dans l’entreprise AUER Packaging GmbH.

4. Conditions de paiement
Les factures de l’entreprise AUER Packaging GmbH sont dues immédiatement à réception, sans aucune déduction. Les chèques ne sont acceptés qu’en substitution d’une obligation. Les frais éventuels en résultant sont à la charge du client. Seules les créances non contestées ou les demandes reconnues judiciairement et ayant force de chose jugée pourront servir de base à une compensation. Le client ne pourra faire valoir un droit de rétention que dans le cas où celui-ci repose sur le même engagement contractuel. L’entreprise AUER Packaging GmbH est autorisée à céder, à fin de financement, ses créances nées de ses livraisons et prestations. En cas de retard de paiement du client, toutes ses autres dettes deviennent immédiatement exigibles, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure particulière.

5. Garantie
Les réclamations concernant le contenu de la livraison, des défauts de matériel, des erreurs d’article ou de quantité, dans la mesure où ces erreurs et défauts se laissent constater par un examen raisonnable, sont à faire valoir immédiatement par écrit et au plus tard dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise. L’envoi d’une notification avant l’expiration du délai suffit au respect de celui-ci. À expiration du délai, la garantie pour défauts manifestes est exclue. La durée de la garantie accordée par AUER Packaging GmbH est d’un an à compter de la livraison pour les marchandises neuves ; pour les produits d’occasion, AUER Packaging GmbH n’accorde aucun droit de garantie aux clients non consommateurs. Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque le défaut a été dolosivement passé sous silence. En cas de réclamations justifiées, AUER Packaging GmbH livrera les quantités manquantes et procèdera en outre à une correction du produit livré ou à une livraison d’un nouveau produit, à sa discrétion. Sur les appareils, la garantie pour défauts se limite à l’obligation de correction. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur est en droit de se rétracter du contrat ou d’obtenir une minoration du prix.

6. Responsabilité
En cas de manquement aux obligations par négligence légère, la responsabilité de l’entreprise AUER Packaging GmbH se limite au dommage moyen direct, tel qu’il est prévisible et habituel dans les contrats pour le type de marchandises en question. Cela est également valable en cas de manquement aux obligations par négligence légère commise par nos auxiliaires d’exécution. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à une obligation non substantielle du contrat du fait d’une négligence légère.
Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux droits du client issus de la responsabilité produit. Ces limitations sont sans effet pour des dommages touchant à la vie, au corps ou à la santé du client et pouvant nous être imputés.

7. Réserve de propriété
L’objet acheté reste la propriété de l’entreprise AUER Packaging GmbH jusqu’à la régularisation de la créance qui lui est due aux termes du contrat. La réserve de propriété subsiste également pour toutes les créances que l’entreprise AUER Packaging GmbH acquiert ultérieurement à l’encontre de l’acheteur en lien avec l’objet acheté, par exemple en raison de réparations et autres prestations. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est autorisé à posséder et à utiliser l’objet acheté conformément aux stipulations du contrat, dans la mesure où il remplit dans les délais fixés ses obligations issues de la réserve de propriété et ses obligations issues de la relation commerciale. Le client est tenu de communiquer à l’entreprise AUER Packaging GmbH tous les renseignements nécessaires dans la cadre d’une poursuite judiciaire concernant la réserve de propriété convenue.

8. Traitement des données
L’entreprise AUER Packaging GmbH est autorisée à recueillir, enregistrer et traiter les données personnelles du client qui sont nécessaires pour sa relation commerciale avec lui.

9. Clause salvatrice
La nullité de certains points des présentes conditions générales de vente n’altère en rien la validité des autres stipulations. La stipulation invalide est remplacée par une nouvelle stipulation qui, dans ses effets économiques, lui est le plus similaire.

10. Divers
Le lieu d’exécution et de juridiction de tous les contrats est le siège de l’entreprise AUER Packaging GmbH, lorsque le donneur d’ordre est commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public. L’entreprise AUER Packaging GmbH est néanmoins autorisée à porter une action devant la juridiction du partenaire contractuel. Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale allemande.
Les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

AUER Packaging GmbH
T.: +49 (0)8075 91333-0
F.: +49 (0)8075 91333-830

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