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Conditions générales de vente des Ets AUER Packaging Swiss GmbH

1. Généralités
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies par l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH, Baar, Suisse. Toute condition contraire ou différente émise par l’acheteur n’est pas applicable.
Les contrats sont exclusivement conclus avec des commerçants ou professionnels qui achètent des marchandises ou des services à des fins liées à leur activité commerciale ou professionnelle. Toute conclusion de contrat avec des consommateurs est exclue. AUER Packaging Swiss GmbH accepte uniquement des commandes de clients dont l’adresse de livraison et de facturation se trouvent en Suisse ou au Liechtenstein.

2. Conditions de livraison
Les délais de livraison mentionnés dans les confirmations de commande ont un caractère uniquement indicatif, sauf s’ils sont expressément qualifiés de contraignants. L’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH respectera les délais indiqués dans la mesure du possible. Si le délai de livraison vient à être dépassé, le client est alors en droit de fixer un délai d’au moins six (6) semaines. Si l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH ne procède pas à la livraison dans ce délai, le client peut alors, par notification écrite, se rétracter du contrat. L’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH peut se rétracter du contrat sans dédommagement si elle ne peut plus fournir la prestation pour des raisons dont elle ne peut être rendue responsable, en particulier en cas de force majeure telle qu’une guerre ou grève, ou parce que ses fournisseurs ne livrent pas. Dans un tel cas, le client est immédiatement informé de l’impossibilité de fournir la prestation, et les paiements qu’il a déjà effectués lui seront remboursés. Si le destinataire est absent lors de la première tentative de livraison, il doit, dans tous les cas, assumer lui-même les frais supplémentaires en résultant, notamment les coûts des nouvelles livraisons ou les frais de stockage.
La société AUER Packaging Swiss GmbH est en droit d’effectuer des livraisons partielles si celles-ci ont été acceptées par le client. Les coûts supplémentaires engendrés par les livraisons partielles sont à la charge d’AUER Packaging Swiss GmbH.
Pour les modifications après envoi (par ex. changement de l’adresse de livraison, achat de prestations supplémentaires), l’entreprise de transport nous facture actuellement un supplément de 15,00 € net. Si la modification après envoi résulte d’une demande du client, les frais supplémentaires encourus sont à la charge de ce dernier.

3. Transfert du risque
Le risque est transféré au client dès que la marchandise a quitté l’entrepôt. Cela est également valable lorsque l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH a pris en charge les frais de transport. Si le client a des réserves en raison de dommages subis par la marchandise durant le transport, il doit adresser sa réclamation directement au transporteur. Toute responsabilité d’AUER Packaging Swiss GmbH est exclue pour les dégâts de transport. Si le client expédie une marchandise à l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH, il en supporte tous les risques, en particulier le risque de transport, jusqu’à l’arrivée de la marchandise dans l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH.

4. Conditions de paiement
Tous les prix s’entendent hors taxe, TVA légale en vigueur et droits légaux divers en sus. Les coûts liés au transport, au conditionnement, à l’expédition, aux formalités douanières et aux éventuelles assurances de transport ainsi que les frais divers sont facturés séparément.
Les factures de l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH sont dues immédiatement dès la réception, sans aucune déduction. Les chèques ne sont acceptés que sous réserve d’encaissement. Tout décompte par l’acheteur est exclu. L’entreprise AUER Packaging GmbH est autorisée à céder ses créances nées de ses livraisons et prestations. En cas de retard de paiement du client, toutes les autres créances deviennent immédiatement exigibles, sans qu’il y ait de besoin de mise en demeure.

5. Garantie
Dès réception de la marchandise, le client est tenu d’inspecter minutieusement cette dernière. Les éventuels défauts doivent être immédiatement signalés, ou au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la livraison. Les défauts identifiables non signalés sont ensuite considérés comme acceptés. La garantie pour vices cachés est d’un an à dater de la livraison. En cas de défauts, AUER Packaging Swiss GmbH livrera les éventuelles quantités manquantes et procèdera en outre à une correction du produit livré ou à une livraison d’un nouveau produit, à sa discrétion. Sur les appareils, la garantie pour défauts se limite à l’obligation de correction. Si l’exécution ou la livraison ultérieure échoue, l’acheteur est en droit de se rétracter du contrat ou d’obtenir une réduction appropriée du prix.

6. Responsabilité
La responsabilité d’AUER Packaging Swiss GmbH se limite aux faits énoncés dans le point 5. Toute autre responsabilité est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Est particulièrement exclue toute responsabilité pour dommages indirects, dommages découlant de manquements ou dommages de tous types qui sont survenus dans le cadre de l’exécution du contrat (y compris les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation, de revenus, de bénéfices, etc.), ainsi que toute responsabilité pour les coûts engendrés par l’identification de la cause des dommages ou par les expertises. La limitation de responsabilité n’est pas applicable si AUER Packaging Swiss GmbH a agi délibérément ou commis une négligence grave. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue.

7. Réserve de propriété
L’objet acheté reste la propriété de l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH jusqu’à la régularisation de la créance qui lui est due aux termes du contrat. La réserve de propriété subsiste également pour toutes les créances que l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH acquiert ultérieurement à l’encontre de l’acheteur en lien avec l’objet acheté, par exemple en raison de réparations et autres prestations. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est autorisé à posséder et à utiliser l’objet acheté conformément aux stipulations du contrat, dans la mesure où il remplit dans les délais fixés ses obligations issues de la réserve de propriété et ses obligations issues de la relation commerciale. Le client est tenu de communiquer à l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH tous les renseignements nécessaires dans la cadre d’une poursuite judiciaire concernant la réserve de propriété convenue.

8. Traitement des données
AUER Packaging Swiss GmbH est autorisée à traiter les données de l’acheteur de manière électronique en Suisse et à l’étranger, afin d’exécuter le contrat et dans le cadre de la relation professionnelle, notamment à fin des d’information sur les prestations du groupe AUER, ainsi qu’à transmettre ces données à d’autres sociétés du groupe AUER à l’étranger.

9. Forme écrite
Pour être valide, toute modification ou tout avenant au contrat et aux CGV requiert la forme écrite. Sauf disposition contraire, les parties au contrat satisfont à cette exigence en envoyant les documents sous forme écrite également, en particulier par fax ou e-mail.

10. Clause salvatrice
La nullité de certaines dispositions des présentes CGV n’altère en rien la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une nouvelle disposition qui, dans ses effets économiques, s’en rapproche le plus. Ce point s’applique également à la correction des lacunes contractuelles.

11. Droit applicable, for
Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflits de lois. Les dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Le tribunal compétent pour tous les litiges est le siège de l’entreprise AUER Packaging Swiss GmbH, Baar, Suisse. AUER Packaging Swiss GmbH est néanmoins autorisée à porter une action devant la juridiction du partenaire contractuel ainsi que devant toutes les autres cours locales compétentes.

AUER Packaging Swiss GmbH
T.: +41 (0) 41 501 42 00
F.: +41 (0) 41 501 42 04

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